lundi, 11 février 2019 15:28

Ouverture des sessions disciplinaires de la magistrature en Guinée

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Les travaux du conseil supérieur de la magistrature ont été lancés ce lundi à la cour suprême. Pour cette session 2019, 31 dossiers vont êtres scrutés par le conseil qui au bout de deux semaines soumettra ses conclusions.

Pour cette première session disciplinaire de 2019, les 31 plaintes inscrites au rôle sont soit formulés par des citoyens ou par le ministre de la justice en personne, contre des magistrats. Partie intégrante du conseil supérieur de la magistrature, le conseil disciplinaire se compose de 15 membres dont 13 magistrats élus ; et les 2 autres sont des magistrats membres du droit. A savoir le premier président de la cour suprême et le procureur général près de la cour suprême.

Le conseil supérieur de la magistrature se compose comme suit: l’Assemblée général ordinaire, la formation consultative, et la formation disciplinaire avec une particularité pour le cas guinéen.

Le conseil supérieur de la magistrature ne peut être saisi que pour des faits postérieurs à la loi du 17 mai 2013. Les faits antérieures à cette date, échappent en effet à toute poursuite disciplinaire en application du principe de la non-rétroactivité des lois.

Lu 33 fois Dernière modification le lundi, 11 février 2019 22:23