vendredi, 01 février 2019 15:42

Affaire Mairie de Matoto: la Cour suprême se déclare incompétente

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Guinée : La Cour suprême s’est prononcée ce jeudi sur le recours en annulation pour excès de pouvoir, introduit par l’honorable Kalemodou Yansané le 14 janvier 2019, contre la décision en date du 16 décembre 2018, ordonnant la reprise de l’élection du maire de Matoto

L’agent judiciaire de l’Etat, représenté par Me Joachim Bilimou, avocat à la Cour pour défendre le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, a soulèvé une exception : l’incompétence de la Cour suprême à connaître d’une affaire portant sur un contentieux électoral.

Me Salifou Beavogui, avocat de Kalemodou Yansané, a tenu à insister sur le fait que «ce contentieux devant la chambre administrative de la COur, est uniquement administratif et non un contentieux électoral».

Mais ceci n’a pas empêché la Cour de se déclarer incompétente, même si elle déclare la requête recevable. Selon elle, la décision du ministre d’annuler le vote est indissociable du processus électoral, d’où les raisons de son incompétence à connaitre de cette affaire.

Lu 1425 fois Dernière modification le samedi, 02 février 2019 19:32

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